J.O. Numéro 123 du 29 Mai 1998
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Texte paru au JORF/LD page 08193
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Arrêté du 12 mai 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI9800453A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 6 février 1998 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 18 juin 1997 ;
Vu les avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 14 mai 1997 et du 14 novembre 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 19 000 000 F en vue de financer le programme d'investissement 1998 de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren